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Comment savoir si votre site est conforme aux exigences de la loi française ?

Rendez-vous sur http://www.legiscope.com/, saisissez l' adresse de votre site, puis votre adresse mail afin de pouvoir recevoir le rapport d'audit.

Le robot Legiscope qui parcourra votre site est, ce jour,  en version Béta ce qui peut générer quelques imprécisions ou erreur dans leur rapport.

Toutefois l'intérêt de leur audit est de produire un sommaire intelligible des améliorations que vous devez apporter à votre site pour être en pleine conformité avec la loi française afin de vous prémunir d'éventuelles sanctions pénales et/ou financières.

Le rapport généré précise le points suivants pour chacune des non conformités détectées :

  • le type de sanction pénales et leur durées
  • le montant des sanction financières
  • une explication  claire du problème juridique
  • un rappel du texte légal
  • les actions à mettre en oeuvre
  • et le temps estimé de mise en conformité

Les obligations légales qui seront examinées au cours de cet audit sont :

  • La conformité des mentions légales LCEN (loi du 21 juin 2004)
  • Certains éléments relatifs à la sécurité du traitement de données personnelles
  • Le respect de la réglementation en matière de cookies
  • L’existence de transferts de données personnelles hors UE ou pays à niveau équivalent de protection
  • La conformité des mentions légales CNIL
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